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Article
Accident de service en voiture : compétence du juge administratif
Accident de service en voiture : compétence du juge administratif
par M.-C. de Monteclerle 20 décembre 2011
Le juge administratif est seul compétent pour trancher le litige opposant un agent public à son employeur auquel le premier réclame, comme le permet la jurisprudence Moya-Caville, l’indemnisation intégrale du préjudice causé par un accident de service, même si celui-ci implique un véhicule, a jugé la Cour de cassation.
Blessée dans un accident de service, alors qu’elle conduisait un véhicule de La Poste dont elle est agent public, Mme C… a demandé réparation...
