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Article
Compétence administrative pour l’atteinte à la présomption d’innocence par un agent public
Compétence administrative pour l’atteinte à la présomption d’innocence par un agent public
La présomption d’innocence est une liberté fondamentale dont la protection ne relève pas, par nature, de la compétence exclusive du juge judiciaire, a tranché le Tribunal des conflits.
par M.-C. de Monteclerle 22 décembre 2011
L’atteinte à la présomption d’innocence commise par un agent public dans l’exercice de ses fonctions, relève, en principe, de la compétence du juge administratif, a jugé le Tribunal des conflits.
Ce sont des poursuites engagées à l’encontre de l’ancien ministre de l’intérieur, Brice Hortefeux, qui ont provoqué les deux litiges soumis au Tribunal.
Ces poursuites avaient été engagées devant le juge des référés de l’ordre judiciaire, sur le fondement de l’article 9-1 du code civil, d’abord, par M. S., ancien membre d’un cabinet ministériel. Interrogé sur l’affaire dite des « fadettes » (V. aussi, dans le cadre de la même affaire, Dalloz actualité, 20 déc. 2011, obs. S. Lavric isset(node/149241) ? node/149241 : NULL, 'fragment'...
