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Article
Nouveau statut d’emploi pour les chefs de service et sous-directeurs des administrations de l’État
Nouveau statut d’emploi pour les chefs de service et sous-directeurs des administrations de l’État
Les cadres supérieurs de l’État voient leur statut amélioré par un décret qui élargit les possibilités d’accès à ces emplois de fonctionnaires autres que les administrateurs civils.
par M.-C. de Monteclerle 13 janvier 2012
Les chefs de service et sous-directeurs des administrations centrales de l’État, de ses établissements publics, des autorités administratives indépendantes, du Conseil d’État et de la Cour des comptes bénéficieront, au plus tard le 1er janvier 2013, d’un nouveau statut d’emploi. Celui-ci implique une revalorisation de leur rémunération, aux termes de deux décrets publiés au Journal officiel du 11 janvier. Dans un an, sera abrogé « le premier statut d’emploi identifié » dans la fonction publique (V. E. Marc, Les statuts d’emplois, AJDA 2011. 2411 
), à savoir le décret n° 55-1226 du 19 septembre 1955.
Toutefois, le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif...
