Conditions de modification de la date de mise en paiement de la pension

Aux termes de l’article R. 36 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la mise en paiement de la pension peut être antérieure à la radiation des cadres lorsque cette décision « doit nécessairement avoir un effet rétroactif », notamment « en vue de redresser une illégalité. » L’administration doit appliquer cette disposition, dès lors qu’une illégalité existe, même si elle n’a pas été constatée par une décision du juge, vient de préciser le Conseil d’État.

M. L…, professeur de l’enseignement technique, a demandé, le 19 janvier 2004, son admission à la retraite avec jouissance immédiate comme père de trois enfants à compter du 1^er septembre 2004....