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Article
Une charte de déontologie pour la juridiction administrative
Une charte de déontologie pour la juridiction administrative
La charte de déontologie de la juridiction administrative rappelle les obligations légales des magistrats mais leur impose aussi des exigences plus contraignantes.
par M.-C. de Monteclerle 20 janvier 2012
Le Conseil d’État a rendu publique, le 12 janvier 2012, une charte de déontologie de la juridiction administrative. Préparé de longue date, ce texte s’adresse à la fois aux membres du Conseil d’État et à ceux du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. La charte annonce la création d’un collège de déontologie chargé « d’éclairer » les membres de la juridiction administrative sur l’application des principes de la charte. Il est composé d’un membre du...
