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Article
Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
Contrats à durée indéterminée dans la fonction publique territoriale
Les contractuels recrutés pour un remplacement ou un besoin occasionnel ne peuvent pas voir leur contrat transformé en contrat à durée indéterminée.
par M.-C. de Monteclerle 19 janvier 2012
Dans un arrêt du 23 décembre 2011, le Conseil d’État a précisé quels sont les agents non titulaires territoriaux qui peuvent bénéficier d’un contrat à durée indéterminée en application du I de l’article 15 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005. Il était saisi par le département du Nord d’un pourvoi contre un arrêt de la cour administrative d’appel de Douai confirmant l’annulation d’un contrat à durée indéterminée signé en 2006 avec un cadre travaillant depuis 1999 pour le département...
