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Article
L’expérimentation du recours administratif préalable pour les fonctionnaires de l’État est lancée
L’expérimentation du recours administratif préalable pour les fonctionnaires de l’État est lancée
Attendue depuis presque douze ans, la mise en place de recours administratifs préalables obligatoires pour les fonctionnaires civils de l’État commencera par une expérimentation.
par M.-C. de Monteclerle 25 mai 2012
En dépit de sa portée limitée – il met en place une expérimentation, pour une durée limitée et pour certains services de l’État seulement –, le décret n° 2012-765 du 10 mai 2012 est assurément le dernier texte important publié par le gouvernement Fillon. Il s’agit en effet du premier pas concret vers la mise en place de recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) dans la fonction publique civile. Une mise en place prévue depuis près de douze ans, qui a fait l’objet de plusieurs projets de décret d’application, lesquels ont tous échoué sur l’écueil de l’hostilité des organisations syndicales.
C’est l’article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000...
