Réforme de l’exercice du droit syndical dans la fonction publique hospitalière

Moins de trois mois après la fonction publique de l’État (V. AJDA 2012. 352 ), la fonction publique hospitalière voit, à son tour, les règles d’exercice du droit syndical réformées par le décret n° 2012-736 du 9 mai 2012.

Ses dispositions s’appliqueront dès le 1^er juin 2012, sous réserve de mesures transitoires, au plan local comme national, en matière de crédits d’heures et de décharges d’activité de service.

Tirant les conséquences de la loi « Dialogue social » n° 2010-751 du 5 juillet 2010, le décret pose désormais comme base de la reconnaissance de la...