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Article
Juge compétent sur les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
Juge compétent sur les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
par M.-C. de Monteclerle 6 juin 2012
Dans deux arrêts du 14 mai 2012, le Tribunal des conflits a précisé les règles de répartition des compétences relatives aux recours contre les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Dans un premier litige, Mme B… contestait la décision de la CDAPH de la Côte-d’Or lui refusant l’attribution de la prestation de compensation du handicap. Tant le tribunal de l’incapacité de Dijon que le tribunal...
