Le juge judiciaire et la régularité formelle des mesures d’hospitalisation sous contrainte

L’absence d’information d’une personne atteinte de troubles mentaux et faisant l’objet d’une mesure de placement ou de maintien en hospitalisation sans consentement sur ses droits est sans influence sur la légalité de la mesure, a jugé la Cour de cassation.

La Cour de cassation était saisie par le préfet de Meurthe-et-Moselle d’un pourvoi contre une ordonnance du premier président de la cour d’appel de Nancy qui avait prononcé la nullité d’arrêtés par lesquels le représentant de l’État avait placé, puis maintenu M. B. en régime d’hospitalisation complète au centre hospitalier de Saint-Nicolas-de-Port. Le...