Bénéfice du congé individuel de formation en cas d’inaptitude

1. La chambre sociale s’est prononcée sur les interactions entre, d’une part, le régime du congé individuel de formation, tel qu’il résulte des articles L. 6322-1 et suivants du code du travail, et ses incidences sur l’exécution du contrat de travail et, d’autre part, le régime applicable au salarié déclaré inapte consécutivement à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Elle décide que l’exécution d’un congé individuel de formation par un salarié déclaré inapte à son poste de travail suspend le contrat de travail et les obligations prévues par l’article L. 1226-11 du code du travail. En d’autres termes, la perception du salaire, auquel le salarié inapte a droit lorsque, passé un délai d’un mois à compter de la déclaration d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur n’a pas procédé à son reclassement, est paralysé pendant tout le temps du congé individuel de formation.

La solution est en partie inédite. D’abord, le principe même de la suspension du contrat de travail du fait du congé individuel de formation est expressément affirmé pour la première fois par la Cour. S’il pouvait implicitement s’évincer d’une précédente décision (Soc. 10 mai 2001, Bull. civ. V, n° 159 ; Dr. soc. 2001. 888, obs. Mazeaud ; JCP E 2001, p. 1868, note Puigelier), il...