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Au JO du jour
17 décembre 2010
17 décembre 2010A signaler, notamment, au Journal officiel du 17 décembre 2010.
Les textes cités ci-dessous seront, le cas échéant, commentés dans une prochaine newsletter.
Administratif
- Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
- Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010
Civil
- Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Immobilier
- Décret n° 2010-1564 du 15 décembre 2010 relatif aux conditions d’examen périodique contradictoire de la situation des sous-locataires
Social
- Décret n° 2010-1569 du 15 décembre 2010 fixant les cotisations des régimes d’assurance invalidité-décès des professions libérales pour l’année 2010
- Décret n° 2010-1571 du 15 décembre 2010 pris en application du 3° de l’article L. 6332-19 du code du travail
par J. Daleau
