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Le quotidien du droit en ligne

Droit des étrangers | Travail des étrangers

Le pouvoir de modulation des sanctions administratives doit profiter au sanctionné

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Commet une erreur de droit, la cour administrative d’appel qui n’applique pas au litige dont elle est saisie un régime de sanction, dont l’entrée en vigueur et l’application aux faits de l’espèce antérieurement à sa décision étaient expressément prévues par les textes. Une telle application rétroactive est renforcée par le fait que le nouveau régime de sanction est moins sévère que le précédent, en particulier en raison du pouvoir de modulation de la sanction nouvellement reconnu à l’autorité administrative.

par Christophe Testard, Professeur des universités, Université Jean Moulin – Lyon 3 (EDPL – UR 666)
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Création d’entreprise par un étranger : exigence d’une activité économiquement viable

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Doit être rejetée la demande de carte de séjour temporaire mention « entrepreneur/profession libérale » d’un ressortissant étranger qui ne justifie pas d’une « activité économiquement viable ». Tel est le cas de l’activité qui repose sur la production d’un business plan comportant des analyses évasives de la clientèle, de la concurrence ainsi que de la stratégie de vente du demandeur.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Oui

Recrutement des migrants : recommandations de l’Organisation pour les migrations

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Alors qu’est célébrée le 20 juin la journée mondiale des réfugiés et que le dernier rapport du HCR, publié le 18 juin, fait état d’un nombre record de déplacements forcés dans le monde, les recommandations de Montréal, publiées le 8 juin dernier par l’OIM, entendent étoffer le cadre juridique de protection des migrants internationaux.

par Charlotte Collin
En carrousel matière: 
Oui

La France doit mieux connaître sa population d’immigrés

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Mesurer l’impact de l’immigration sur le marché du travail, les finances publiques et la croissance, implique de mieux connaître la population des personnes qui ont immigré en France.

par Jean-Marc Pastor
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L’encadrement du pouvoir du préfet sur une demande d’admission exceptionnelle au séjour

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Par un arrêt du 11 décembre, le Conseil d’État reprend et confirme l’interprétation des juridictions subordonnées sur le mode d’examen, par le préfet, d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, mention « salarié/travailleur temporaire » présentée par un jeune majeur placé à l’aide sociale à l’enfance après 16 ans (CESEDA, art. L. 313-15). Il précise ainsi, de la même façon, la portée du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation du juge administratif.

par Estelle Benoit
En carrousel matière: 
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La Cour de cassation précise les modalités de détermination de l’âge des jeunes étrangers

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Un document d’identité que les juges du fond estiment valable suffit à prouver la minorité d’une personne étrangère sans que le juge ait à prendre en compte les autres éléments du dossier.

par Marie-Christine de Montecler
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Non

Travailleur étranger (sans titre de séjour) : pas de transfert du contrat de travail

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Le travailleur étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.

par Wolfgang Fraisse
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Constitutionnalité de la procédure de sanction infligée aux employeurs d’étrangers en situation irrégulière

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Pour le Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ni nouvelle ni sérieuse.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Le juge administratif face aux réserves d’un traité international

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Le Conseil d’État, dans sa formation la plus solennelle, précise la portée d’une réserve accompagnant un traité ou un accord international et l’attitude que doit adopter le juge administratif qui s’y trouve confronté.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Salarié étranger sans autorisation de travail : indemnités dues en cas de travail dissimulé

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L’article L. 8252-2 du code du travail prévoit que le salarié étranger a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire au titre de la période d’emploi illicite. En revanche, lorsque l’étranger employé sans titre l’a été dans le cadre d’un travail dissimulé, il ne peut cumuler cette indemnité avec celle prévue aux dispositions de l’article L. 8223-1 et bénéficie de la plus favorable.

par Marie Peyronnet
En carrousel matière: 
Non