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Constitutionnalité de la procédure de sanction infligée aux employeurs d’étrangers en situation irrégulière

Pour le Conseil d’État, la question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’est ni nouvelle ni sérieuse.

par Marie-Christine de Monteclerle 28 mars 2019

Le Conseil d’État a refusé, le 13 mars 2019, de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cet article, qui prévoit que l’employeur d’un étranger en situation irrégulière doit verser une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l’étranger dans son pays d’origine, a récemment passé un test de conventionnalité (CE, ass., 12 oct. 2018, n° 408567, Société Super Coiffeur, Dalloz actualité, 17 oct. 2018, obs. J.-M. Pastor ; Lebon avec les conclusions ; AJDA 2018. 1991 ; ibid. 2390 , chron. C. Nicolas et Y. Faure ; D. 2018. 2023, obs. J.-M. Pastor ; ibid. 2019. 347, obs. O. Boskovic, S. Corneloup, F. Jault-Seseke, N. Joubert et K. Parrot ; RFDA 2018. 1161, concl. C. Touboul ; Constitutions 2018. 554, chron. L. Domingo ).

C’est cette fois sa conformité au principe de nécessité des peines et à la règle non bis in idem qui était invoquée par un employeur. Toutefois, le principe d’une telle sanction est prévu par l’article 3 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009. Le Conseil d’État fait donc application de sa jurisprudence sur les QPC visant une disposition transposant une directive (CE 14 sept. 2015, n° 389806, Société NotreFamille.com, Dalloz actualité, 15 févr. 2017, obs. D. Poupeau  ; Lebon ; AJDA 2015. 2441 , note F. Rassu ; D. 2015. 2214, obs. J. Larrieu, C. Le Stanc et P. Tréfigny ; RTD com. 2016. 123, obs. F. Pollaud-Dulian ; RTD eur. 2017. 313, obs. D. Ritleng ). En l’espèce, il juge que « les dispositions de l’article L. 626-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile se bornent, dans les éléments relatifs au principe et au montant de la contribution...

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