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Travailleur étranger (sans titre de séjour) : pas de transfert du contrat de travail

Le travailleur étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail.

par Wolfgang Fraissele 27 mai 2019

Cette décision de la chambre sociale est rendue au visa de l’article L. 8251-1 du code du travail qui dispose que « nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. Il est également interdit à toute personne d’engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa ». Une fois l’autorisation de travail acquise, le titre de séjour accordé dépend de la nature et de la durée du contrat de travail proposé.

Rapporté au cas d’espèce, un salarié étranger engagé en qualité d’employé polyvalent de restauration exerçait son activité sans être titulaire d’un titre de séjour l’autorisant à travailler. L’entreprise qui l’employait ayant perdu le marché, une autre société a repris le marché tout en refusant de...

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