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Article
Emploi irrégulier d’un étranger : droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction
Emploi irrégulier d’un étranger : droit de demander la communication du procès-verbal d’infraction
Le respect des droits de la défense oblige l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à informer, avant le prononcé de la sanction, la personne qu’il entend sanctionner pour l’emploi irrégulier d’un étranger de son droit de demander la communication du procès-verbal de l’infraction.
par Emmanuelle Maupinle 21 janvier 2022
Ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L. 8251-1 relatif à l’emploi d’un étranger non autorisé à...
