Droit des étrangers | Travail des étrangers

Dans un arrêt du 11 mars 2010, la deuxième chambre civile indique que « quelle que soit sa durée, le récépissé délivré par la préfecture pour une première demande de carte de séjour temporaire ne figure pas au nombre des titres et documents dont l’étranger doit justifier pour l’obtention des prestations familiales ».

Le décret d’application n° 2009-609 du 29 mai 2009 de l’article L. 313-7-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatif à l’accueil des stagiaires étrangers, est publié au Journal officiel du 31 mai.

Par une délibération du 30 mars 2009, publiée le 15 avril, la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (HALDE) recommande au gouvernement de supprimer les conditions de nationalité pour l’accès aux trois fonctions publiques, aux emplois des établissements et des entreprises publics, et aux emplois du secteur privé.

La parlement européen a voté à main levée, lors de la séance plénière du 4 février 2009, la directive sanctionnant les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l’Union européenne.

Le Conseil constitutionnel confirme sa jurisprudence selon laquelle la dénomination des établissements publics a un caractère réglementaire et peut donc être modifiée par voie réglementaire y compris dans les textes législatifs (V. Cons. constit. n° 87-152 DC du 24 nov. 1987).

Dans le cadre de la politique volontariste de promotion de l’immigration professionnelle, deux textes viennent assouplir les conditions de délivrance de l’autorisation de travail délivrées aux étrangers ou supprimer l’obligation de détention de cette dernière, alors même qu’un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances au Sénat et rendu public le 25 juin 2008, dresse un bilan des difficultés et des enjeux de la réforme pour une immigration professionnelle.

Dans un arrêt du 16 juin 2008, le Conseil d’État précise les obligations qu’impose aux États membres le droit communautaire en matière de conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Un rapport d’information, fait au nom de la commission des finances au Sénat et rendu public le 25 juin 2008, dresse un bilan des difficultés et des enjeux de la réforme pour une immigration professionnelle, alors même que vient d’être publié le décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers.

A signaler, notamment, au Journal officiel des 19 et 20 janvier.