Droit des étrangers | Travail des étrangers

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38.

La fraude du salarié constituée par la fausseté de son titre de séjour peut justifier un licenciement pour faute grave.

Faisant application de la jurisprudence du Conseil d’État, le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a enjoint au préfet d’assurer l’hébergement de la plupart des demandeurs d’asile qui campaient sur une place de la ville.

Un manuel de droit européen en matière d’asile, de frontières et d’immigration vient d’être mis en ligne. On y retrouve la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), de la Cour de justice de l’Union européenne, les textes de l’Union européenne applicables dans ces domaines, etc.

Cet ouvrage est publié par la CEDH et l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui conseille les institutions et les États membres dans cette matière.

L’ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers non-ressortissants de l’Union européenne est fixée au jour de la délivrance du titre de séjour.

Soumettre le bénéfice des allocations familiales à la production d’un document attestant d’une entrée régulière des enfants en France constitue une discrimination directement fondée sur la nationalité.

« Venir dans l’Union pour y mener des travaux de recherche ou y étudier est encore bien trop complexe.

La responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde.

L’employeur qui s’est placé sur le terrain disciplinaire en licenciant pour faute grave un salarié en situation irrégulière doit respecter les dispositions relatives à la procédure disciplinaire.

Le délit d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Telle est la solution de l’arrêt présentement commenté qui, bien que dénué de motivation, illustre le déclin de la théorie dite des infractions d’intérêt général.