Olivia Tambou

CEDH : la Turquie condamnée pour le blocage de YouTube

Bloquer globalement l’accès à une plateforme telle que YouTube constitue pour les usagers actifs de ce site internet une violation de leur droit à recevoir et à communiquer des informations garanti par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’adhésion de l’UE à la Convention européenne des droits de l’homme est retardée

La CJUE estime que le projet d’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme ne respecte ni les caractéristiques essentielles et spécifiques de l’UE en particulier son autonomie, ni les conditions posées par le Traité pour l’adhésion (TUE, art. 6, § 2, et le protocole 8 UE).

CJUE et prestations sociales : les citoyens inactifs peuvent être exclus

Les citoyens de l’Union européenne qui se rendent puis résident dans un autre État membre sans y exercer d’activité économique peuvent être exclus de certaines prestations sociales tant qu’ils ne bénéficient pas d’un droit de séjour permanent au sens de la directive n° 2004/38.

Les élus locaux et Google : les oubliés du « droit à l’oubli »

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient, pour la première fois, de reconnaître qu’un moteur de recherche, dès lorsqu’il exerce une activité de traitement de données à caractère personnel doit être considéré comme le responsable dudit traitement. Il en résulte qu’un moteur de recherche doit supprimer des liens reliant un nom à des pages internet évoquant une ancienne condamnation ou une information dont la divulgation violerait la vie privée et le droit à la protection des données personnelles du requérant.