Mensonge du salarié sur son identité et sa situation sur le territoire : absence de faute lourde

Que le ressortissant étranger soit dépourvu d’un titre de travail dès l’embauche ou qu’il en soit privé en raison d’un non-renouvellement en cours d’exécution du contrat de travail, l’issue sera en principe la même, il sera licencié (V. Rép. trav., v° Travailleur étranger, par C. Wolmark, § 299 s.). Il faut en effet réserver l’hypothèse d’une régularisation, à laquelle l’employeur doit contribuer puisqu’à défaut de fournir les documents nécessaires le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse (Soc. 10 fév. 1998, n° 94-44.308, Bull. civ. V, n° 72 ; D. 1998. 74 ; Dr. soc. 1998. 401, obs. J. Savatier ). Rappelons également qu’une régularisation pourrait éventuellement intervenir au moyen de la procédure d’admission exceptionnelle au séjour par le travail prévue par l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA. – Circ. 28 nov. 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière, NOR : INTK1229185C).

En l’espèce, un ressortissant étranger a été engagé en qualité d’agent de sécurité. L’employeur lui a notifié son licenciement au motif de sa situation irrégulière sur le territoire français. La cour d’appel a estimé que le licenciement verbal du salarié, embauché au moyen d’une fausse identité, est sans cause réelle et sérieuse et que le salarié devait percevoir la somme de 1 000 € à ce titre. En revanche, puisqu’il ne pouvait pas exécuter son préavis, faute de pouvoir travailler sur le territoire français, il devait être privé de l’indemnité correspondante. Le juge du fond a décidé, enfin, que l’employeur devait être indemnisé par le salarié, qui l’avait délibérément trompé sur son identité et sa situation. Ce comportement lui avait fait subir un préjudice,...