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Article
Du nécessaire préjudice subi par un étranger dépourvu de titre de travail, du fait de son emploi
Du nécessaire préjudice subi par un étranger dépourvu de titre de travail, du fait de son emploi
Le délit d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Telle est la solution de l’arrêt présentement commenté qui, bien que dénué de motivation, illustre le déclin de la théorie dite des infractions d’intérêt général.
par L. Priou-Alibertle 29 mai 2012
En l’espèce, le prévenu avait été condamné pour emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié et aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers en France. Devant la Cour de cassation, l’auteur du pourvoi soulevait un moyen qui mérite un examen attentif : celui de l’irrecevabilité de l’action civile de l’employé démuni du titre de travail au motif qu’ayant tiré profit de son emploi, le travailleur étranger ne pouvait justifier d’un quelconque préjudice moral.
Rappelons qu’en matière d’emploi d’un étranger démuni de titre de travail, l’article L. 8252-2 du code du travail organise le calcul des droits...
