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Le quotidien du droit en ligne

L. Priou-Alibert

Appréciation in concreto des pressions graves ou réitérées entrainant un état de sujétion psychologique

La Cour de cassation invite les juridictions du fond à se livrer à une approche in concreto des pressions graves ou réitérées ayant placé la victime dans un état de sujétion psychologique.

Du nécessaire préjudice subi par un étranger dépourvu de titre de travail, du fait de son emploi

Le délit d’emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié cause nécessairement un préjudice direct et personnel au travailleur étranger irrégulièrement employé. Telle est la solution de l’arrêt présentement commenté qui, bien que dénué de motivation, illustre le déclin de la théorie dite des infractions d’intérêt général.

Le doute doit-il profiter au supposé irresponsable ?

L’espèce interrogeait les pouvoirs de la chambre de l’instruction dans le cadre de la procédure d’irresponsabilité pénale pour trouble mental, mise en place par la controversée loi n° 2008-174 du 25 février 2008 et l’applicabilité de l’adage in dubio pro reo, à la responsabilité pénale du mis en examen.

La nécessité de la peine, pivot de l’exigence de motivation

La motivation des juges du fond quant à la nature de la peine doit permettre à la Cour de cassation de s’assurer du caractère nécessaire de la peine d’emprisonnement ferme.

Précisions relatives à la procédure contradictoire de commission d’expert

La décision refusant de faire droit à une demande d’adjonction d’un expert ou de modification des questions qui lui sont posées, n’est soumise à aucun délai.

Précisions relatives aux droits et obligations de la partie civile lors de l’instruction préparatoire

L’arrêt ci-dessous commenté est riche de deux enseignements : d’une part, il précise que le mémoire déposé par un avocat substituant un confrère sans que la partie civile ait fait le choix de cet avocat et en ait informé la juridiction, est irrecevable. D’autre part, il énonce que la partie civile n’a pas qualité pour critiquer les mesures relatives à la détention provisoire, au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique.

En divorce, trompe qui peut : une déclaration sur l’honneur établie en sa propre faveur n’est pas un faux

N’est pas un faux la déclaration mensongère sur l’honneur établie en sa propre faveur, en application de l’article 272 du code civil, puisque seules les déclarations établies en faveur d’un tiers bénéficiaire constituent une attestation ou un certificat au sens de l’article 441-7, 1°, du code pénal.

Le caractère d’incident contentieux de la constatation de la prescription de la peine

Au terme de cet arrêt, la Cour de cassation confirme la compétence du tribunal ou de la cour qui a prononcé la sentence, pour constater la prescription de la peine, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale. Elle censure néanmoins la décision qui avait soumis la recevabilité de la requête à la mise à exécution de la peine.

Destockage : rétroactivité in mitius de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008

La loi nouvelle n° 2008-776 du 4 août 2008 qui a abrogé l’incrimination prévue et réprimée à l’article L. 310-5, 3°, du code de commerce, s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée.

De l’intérêt de bien rédiger sa question prioritaire de constitutionnalité

Une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est irrecevable dès lors que la Cour de cassation en a déjà tranché une portant sur une disposition similaire, soulevée dans la même procédure.