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Le quotidien du droit en ligne

L. Priou-Alibert

Constitution de partie civile du fonds de garantie des victimes d’infractions devant les juridictions d’instruction

La constitution de la partie civile du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a uniquement pour objet d’obtenir des personnes responsables le remboursement de l’indemnité ou de la provision qu’il a versée, dans la limite du montant des réparations mises à leur charge. Son recours subrogatoire ne peut donc s’exercer que devant les juridictions de jugement. Ainsi, les juges du quai de l’Horloge confirment l’irrecevabilité de la constitution de partie civile du FGTI devant une chambre de l’instruction.

Les QPC à l’assaut (raté) du mandat d’arrêt européen

Les dispositions relatives au mandat d’arrêt européen ont été la cible de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), dont aucune n’a passé avec succès le filtre de la Cour de cassation. La première, du 11 juin 2010, contestait la constitutionnalité de la rétention judiciaire, cumulée avec la garde à vue. La haute juridiction a jugé que la QPC critiquait une interprétation jurisprudentielle et non une disposition législative (Cass. QPC, 11 juin 2010, n° 10-81.810, Dalloz actualité, 30 juin 2010, obs. C. Girault isset(node/136492) ? node/...

QPC: de l’importance de critiquer la disposition en vigueur

En l’espèce, l’auteur de la QPC contestait la constitutionnalité de l’article 8 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 févr. 1945 relative à l’enfance délinquante « dans sa rédaction issue de l’ordonnance prise par la gouvernement provisoire de la République française ». Or, pour soulever valablement une QPC, encore faut-il que celle-ci soit applicable au litige (Ord. 7 nov. 1958, art. 23-2, 1°). L’article 8 actuel « ayant une rédaction différente à la suite de plusieurs modifications », la disposition ancienne critiquée n’est pas applicable au litige. ...

Impact des préoccupations environnementales dans l’interprétation de la Convention EDH: affaire du Prestige

Quels sont les critères à retenir pour que la fixation d’une caution soit conforme à la Convention européenne des droits de l’homme ?

Peine automatique: nouveau renvoi devant le Conseil constitutionnel

Les peines dites automatiques font les beaux jours de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Après l’article L. 7 du code électoral, le 11 juin 2010 (Cons. const., QPC, 11 juin 2010, no2010-6/7, Dalloz actualité, 16 juin 2010, obs. Lavric ; ibid. 1831, note Maligner...

Refus du prélèvement biologique et réduction de peine : renvoi de la QPC

La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, afin d’inciter les condamnés à se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à permettre l’analyse de leur identification génétique, a inséré dans le code de procédure pénale des dispositions incriminant ce refus (art. 706-56, II, c. pr. pén.) et prévoyant le retrait de toutes les réductions de peines et l’interdiction d’octroi de nouvelles (art. 706-56, III, c. pr. pén.). C’est cette dernière disposition que critiquait l’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité. Il estimait que le...

Absence de débat contradictoire lors d’une demande de mise en liberté: renvoi de la QPC

L’article 148 du code de procédure pénale relatif à la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention viole-t-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la mesure où il n’institue pas de débat contradictoire ?

Délai de déferrement après la garde à vue : renvoi devant le Conseil constitutionnel

La Cour de cassation interroge à présent la constitutionnalité des mesures post garde à vue, en renvoyant au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 803-3 du code de procédure pénale.

Terrorisme: la garde à vue déclarée conforme à la constitution

On avait pu croire que le Conseil constitutionnel s’était définitivement prononcé sur la garde à vue dans sa fameuse décision du 30 juillet dernier (Cons. const. n° 2010-14/22 QPC, 30 juill. 2010, Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. S. Lavric ). Pourtant, quatre alinéas, et non des...

Obligation d’instituer un recours effectif en réparation d’une détention illégale

L’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à la liberté et à la sûreté, mais également, et il est essentiel de ne pas l’occulter, le droit à réparation en cas de détention illégale. L’article 5 § 5, de la Convention énonce en effet que « toute personne victime d’une arrestation ou d’une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation ». L’arrêt Danev précise les modalités de cette réparation.