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Article
Refus du prélèvement biologique et réduction de peine : renvoi de la QPC
Refus du prélèvement biologique et réduction de peine : renvoi de la QPC
par L. Priou-Alibertle 5 octobre 2010
La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, afin d’inciter les condamnés à se soumettre aux prélèvements biologiques destinés à permettre l’analyse de leur identification génétique, a inséré dans le code de procédure pénale des dispositions incriminant ce refus (art. 706-56, II, c. pr. pén.) et prévoyant le retrait de toutes les réductions de peines et l’interdiction d’octroi de nouvelles (art. 706-56, III, c. pr. pén.). C’est cette dernière disposition que critiquait l’auteur de la question prioritaire de...
