Absence de débat contradictoire lors d’une demande de mise en liberté: renvoi de la QPC

L’article 148 du code de procédure pénale relatif à la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention viole-t-il l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dans la mesure où il n’institue pas de débat contradictoire ? Telle est la question transmise par la Cour de cassation au Conseil constitutionnel. Elle a, en effet, considéré que cette question revêtait un caractère sérieux puisqu’est en cause le respect du droit à un recours juridictionnel effectif, à un procès équitable et aux droits de la défense. Rappelons que si le législateur prévoit l’organisation d’un débat contradictoire lors de la mise en détention (art. 145, al. 6, c. pr. pén.) et lors de la prolongation de la détention (art. 145-1 et 145-2 c. pr. pén.), cette formalité n’est pas requise lors des demandes d’élargissement. La...