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Le quotidien du droit en ligne

L. Priou-Alibert

Procédure à suivre en cas d’incidents contentieux sur l’exécution des sentences pénales

La Cour de cassation était saisie pour avis de la question suivante : « Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l’article 710, alinéa 1er, du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ? ».

Régime de fouilles intégrales : condamnation de la France

La Cour européenne des droits de l’homme confirme son statut de censeur des mesures disciplinaires en vigueur dans l’administration pénitentiaire.

Centre éducatif fermé : recommandations

Le champ d’action du contrôleur général des lieux de privation de liberté n’est pas circonscrit aux établissements pénitentiaires stricto sensu. Les recommandations publiées au Journal officiel du 8 décembre 2010 concernent ainsi les centres éducatifs fermés (CEF). Après visite de quatre d’entre eux, Jean-Marie Delarue identifie quatre difficultés : le défaut de formation des éducateurs, le manque de lisibilité de la prise en charge, le recours abusif aux moyens de contrainte physique et les inégalités en termes de prise en charge des soins. ...

Garde à vue et statut du parquet : les propositions du groupe de travail du Sénat

C’est le constat du déséquilibre entre les nécessités de la répression et de la préservation de l’ordre public et la sauvegarde des libertés individuelles, mis en exergue par les récentes jurisprudences interne et internationale (V. not. Cons. const., 30 juill. 2010, n° 2010-14/22 QPC, Dalloz actualité, 30 août 2010, obs. S. Lavric ...

Action en prescription de l’action publique pendant l’instruction : refus de renvoi de la QPC

En l’espèce, une partie avait saisi le juge d’instruction d’une demande tendant à constater la prescription de l’action publique, en application de l’article 82-3 du code de procédure pénale. Or, dans une telle hypothèse, si le juge d’instruction ne se prononce pas dans un délai d’un mois, les parties ont la possibilité de saisir directement le président de la chambre de l’instruction et ce, conformément au dernier alinéa de l’article 81 du même code. Le président de cette chambre rend alors une ordonnance non susceptible de recours aux termes de laquelle il décide de...

Absence d’appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : pas de renvoi devant le juge constitutionnel

L’article 186 du code de procédure pénale énumère les actes susceptibles de faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre de l’instruction. Ne figurent pas sur cette liste limitative notamment les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel. Les auteurs des deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) considéraient que l’irrecevabilité par principe de cet appel portait atteinte au droit au juge, aux principes d’égalité des armes, d’égalité devant la justice et de clarté et précision de la loi pénale. La Cour de cassation refuse de...

L’enfant et sa justice : les lignes directrices du Conseil de l’Europe

L’enfant éprouve, en matière de justice comme en d’autres, des besoins spécifiques. C’est ce constat qui a conduit le comité des ministres du Conseil de l’Europe à dévoiler ses lignes directrices sur une justice adaptée aux enfants. Se situant dans la droite lignée des conventions internationales, ce texte affiche un domaine d’application étendu à tous les mineurs, dans toutes les procédures, que le mineur soit victime ou mis en cause afin de faire en sorte que « tous les droits de l’enfant, notamment le droit à l’information, à la représentation, à la participation et...

Point de départ du délai d’une citation à comparaître délivrée à l’étranger

Deux mois et dix jours, c’est le délai qui doit courir entre la remise d’une citation à comparaître devant une juridiction et la date de la comparution pour une personne qui réside à l’étranger (art. 552 c. pr. pén.). Dans un tel cas de figure, la personne est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi (art. 562 c. pr. pén.). En l’espèce, la citation avait été remise au parquet général de Monaco, où résidait le requérant qui n’en avait eu connaissance que six jours plus tard. La question qui se posait était...

Une loi européenne : consécration du droit à la traduction dans les procédures pénales

La directive adoptée par le conseil et le parlement européen, le 20 octobre dernier, constitue le premier pas d’une série de mesures visant à renforcer les droits procéduraux des suspects dans le cadre des procédures pénales au sein de l’Union européenne (JO C 295 du 4 déc. 2009, p. 1). Relatif au droit à la traduction et à l’interprétation, elle est le résultat d’un long processus (V. Dalloz actualité, 5 mai 2010, obs. L. Priou-Alibert isset(node/135710) ? node/135710 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135710...

Prise en charge sanitaire des détenus : un plan d’actions ambitieux

En dépit des efforts consentis depuis 1994 concernant la santé des détenus, la prise en charge sanitaire de cette catégorie de population demeure insuffisante. Les constats relatifs à la santé des personnes incarcérées mettent en exergue la prévalence élevée de plusieurs pathologies, notamment le VIH, le VHC ou la tuberculose, la fréquence du handicap, le taux de mortalité par suicide et la fragilité de la santé mentale de nombre d’entre eux. Les besoins de santé sont liés aux caractéristiques sociodémographiques mais également à l’impact de la détention (isolement...