Absence d’appel contre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel : pas de renvoi devant le juge constitutionnel

L’article 186 du code de procédure pénale énumère les actes susceptibles de faire l’objet d’un appel devant le président de la chambre de l’instruction. Ne figurent pas sur cette liste limitative notamment les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel. Les auteurs des deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) considéraient que l’irrecevabilité par principe de cet appel portait atteinte au droit au juge, aux principes d’égalité des armes, d’égalité devant la...