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Le quotidien du droit en ligne

L. Priou-Alibert

Rapport de la Commission européenne relatif aux bureaux de recouvrement des avoirs

La décision 2007/845/JAI du Conseil a fait obligation aux États membres de mettre en place ou de désigner des bureaux de recouvrement des avoirs (BRA), points de contact centraux facilitant un dépistage rapide des avoirs d’origine criminelle sur le territoire de l’Union européenne. La France a désigné la plateforme d’identification des avoirs criminels et l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués en tant que BRA. Un tel dispositif a pour but de garantir que le crime ne paie pas (C. Cutajar [dir.], Garantir que le crime ne paie pas -...

Recours subrogatoire du Fonds de garantie: rejet de la QPC et du pourvoi

Par deux arrêts concernant la même espèce, la Cour de cassation précise quelles sont les personnes contre lesquelles le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (ci-après, le Fonds) peut s’exercer.

Révocation du contrôle judiciaire et durée de la détention provisoire

Dans le présent arrêt, la chambre criminelle précise l’incidence de la révocation du contrôle judiciaire sur le calcul du délai butoir à l’issue duquel doit être organisé le débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire du mis en examen pour crime. 

Réouverture de l’instruction pour charges nouvelles : pas de renvoi de la QPC

La partie civile n’est pas dans une situation identique à celle du ministère public. Cette évidence, rappelée tant par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 23 juill. 2010, n°2010-15/23-QPC, D. 2010. Jur. 2686, obs. C. Lacroix ; AJDA 2010. 1553, obs. J.-D. Dreyfus...

Constitutionnalité de la procédure applicable en matière de permission de sortie

Dans le présent arrêt, les juges du quai de l’Horloge refusent de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant la procédure applicable notamment en matière de permission de sortie.

De quelques nullités surgissant lors d’une comparution immédiate

Cet arrêt de rejet relate l’histoire d’une procédure de comparution immédiate et de ses aléas. Ainsi, et bien qu’il reprenne des solutions déjà aquises, l’arrêt présente l’intérêt d’illustrer deux moyens de nullité et les limites de l’appel, dans une procédure qui s’apparente souvent à « une course contre la montre pour la défense » (V. P. de Combles de Nayves et E. Mercinier, La comparution immédiate: la défense in situ, AJ pénal 2011. 18).

Les limites aux demandes de nullité de la partie civile

L’audition comme simple témoin de personnes nommées dans une plainte ou dans des réquisitions, ne fait pas grief à la partie civile qui ne saurait, par conséquent, en demander l’annulation.

Devoir d’évocation de la cour d’appel: refus du renvoi de la QPC

Le devoir d’évocation dont disposent les juges d’appel en vertu de l’article 520 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte au droit du prévenu à un recours effectif ni à son droit à un procès. Tel est en substance, l’enseignement dispensé par la Cour de cassation dans cet arrêt.

Conformité de l’ordonnance de réglement aux principes constitutionnels

L’article 179 du code de procédure pénale en ce qu’il n’impose pas au juge d’instruction, quand il prend son ordonnance de règlement, d’organiser un débat contradictoire pour décider du maintien du prévenu en détention provisoire, viole-t-il les droits de la défense, le droit d’accès au juge et le droit au procès équitable? Telle était la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont les juges du quai de l’Horloge ont dû notamment apprécier le caractère sérieux. 

Rapports des services administratifs relatifs à l’affaire Tony Meilhon

« Il y aura des sanctions » : cette phrase jugée assassine du président de la République à propos de l’affaire Tony Meilhon, aura déclenché une « grève des audiences », sans précédent. Les rapports émanant, pour l’un, de l’inspection des services pénitentiaires et pour l’autre de l’inspection des services judiciaires menés tous deux au pas de charge, permettent de revenir, avec un recul modeste, sur les dysfonctionnements éventuels des services.