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Conformité de l’ordonnance de réglement aux principes constitutionnels

par L. Priou-Alibertle 9 mars 2011

L’article 179 du code de procédure pénale en ce qu’il n’impose pas au juge d’instruction, quand il prend son ordonnance de règlement, d’organiser un débat contradictoire pour décider du maintien du prévenu en détention provisoire, viole-t-il les droits de la défense, le droit d’accès au juge et le droit au procès équitable? Telle était la question prioritaire de...

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