- Administratif
- Toute la matière
- > Bien
- > Collectivités territoriales
- > Compétence
- > Contrats et marchés
- > Droit économique
- > Droits fondamentaux et libertés publiques
- > Elections
- > Environnement
- > Fonction publique
- > Institution administrative
- > Police
- > Pouvoirs publics
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Biens - Propriété
- > Contrats et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personnes
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Successions - Libéralités
- > Sûretés
- > Voies d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Enquête
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Formation professionnelle
- > Grève
- > IRP et syndicat professionnel
- > Négociation collective
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Article
Conformité de l’ordonnance de réglement aux principes constitutionnels
Conformité de l’ordonnance de réglement aux principes constitutionnels
par L. Priou-Alibertle 9 mars 2011
L’article 179 du code de procédure pénale en ce qu’il n’impose pas au juge d’instruction, quand il prend son ordonnance de règlement, d’organiser un débat contradictoire pour décider du maintien du prévenu en détention provisoire, viole-t-il les droits de la défense, le droit d’accès au juge et le droit au procès équitable? Telle était la question prioritaire de...
Sur le même thème
-
Motivation des investigations et enregistrement des interrogatoires : des garanties à géométrie variable
-
« Ne pas assez » ou « trop » motiver l’ordonnance d’incarcération provisoire : ce n’est pas grave !
-
La biométrie hors du contentieux des nullités, la signature électronique à l’épreuve de la conformité
-
Sanction d’une prolongation sans base légale de la détention provisoire d’un mineur
-
Fichiers de police et fouilles de cellules : la chambre criminelle précise (encore) les frontières de l’habilitation et de la perquisition
-
Altération de l’état mental ou physique en cours d’instruction : renvoyer en jugement pour surseoir à statuer
-
Déclaration d’appel par mention manuscrite : l’exigence d’une authentification expresse
-
Détention provisoire du mineur accusé : une prolongation décidée avant l’abrogation de l’article L. 434-9 CJPM échappe à l’inconstitutionnalité
-
Reconnaissance faciale et fichiers de police : la chambre criminelle cloisonne les contentieux
-
La grève pénitentiaire à l’épreuve des exigences du débat contradictoire en matière de détention provisoire




