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Article
Réouverture de l’instruction pour charges nouvelles : pas de renvoi de la QPC
Réouverture de l’instruction pour charges nouvelles : pas de renvoi de la QPC
par L. Priou-Alibertle 20 avril 2011
La partie civile n’est pas dans une situation identique à celle du ministère public. Cette évidence, rappelée tant par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 23 juill. 2010, n°2010-15/23-QPC, D. 2010. Jur. 2686, obs. C. Lacroix 
; AJDA 2010. 1553, obs. J.-D. Dreyfus ) que la Cour de cassation dans le présent arrêt illustre la nouvelle acuité prise par la question des rôles respectifs du ministère public et de la partie civile dans le procès pénal depuis qu’elle est passée au crible de la Constitution.
La présente question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevait la question de la constitutionnalité des articles 190 et 196 du code de procédure pénale au regard des droits de la défense, des principes d’égalité et de séparation des pouvoirs, en ce qu’ils privent la partie civile de la possibilité, concurremment au ministère public, de requérir la réouverture d’une instruction sur charges nouvelles.
Cette procédure permet au seul ministère public de demander au juge d’instruction, postérieurement à une ordonnance de non-lieu, de poursuivre ses investigations dès lors...
