Recours subrogatoire du Fonds de garantie: rejet de la QPC et du pourvoi

En l’occurrence, le Fonds avait exercé un recours subrogatoire contre la SNCF pour une infraction qui avait eu lieu à bord d’un train et dont les auteurs avaient été condamnés. En application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, la cour d’appel avait déclaré recevable le recours du Fonds contre le transporteur sur lequel pesait une obligation de sécurité-résultat.

Rappelons que le Fonds est subrogé dans les droits de la victime et à ce titre peut agir non seulement contre les personnes responsables du dommage causé par l’infraction mais aussi contre les personnes « tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle » afin d’obtenir le remboursement de l’indemnité que le Fonds a alloué à la victime (V. Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action, , n^os 755 s., obs. Giudicelli). C’est à ce dernier titre que le Fonds a pu, par le passé, exercé un recours subrogatoire contre une association gérant un institut de rééducation au sein duquel un pensionnaire avait, de façon répétée, commis des viols à l’encontre d’autres pensionnaires (Civ. 2^e, 12 mai 2005, n^o 03-17.994,...