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Le quotidien du droit en ligne

L. Priou-Alibert

Expertise : impossibilité de dépassement du tarif fixé

La procédure d’information préalable de la juridiction du montant des frais et honoraires par un expert (C. pr. pén., art. R. 107) ne s’applique que pour les frais non tarifés : l’expert ne peut donc invoquer la complexité du cas qui lui est soumis pour dépasser le tarif fixé en usant de la procédure prévue par cet article.

Obligation de motivation des peines correctionnelles d’emprisonnement ferme

La Cour de cassation réaffirme qu’en vertu de l’article 132-24, alinéa 3, du code pénal, issu de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, les juges correctionnels qui prononcent une peine d’emprisonnement ferme, sont astreints à une double obligation de motivation au regard, d’une part, de la nécessité de cette peine au vu de la gravité de l’infraction et de la personnalité de son auteur et, d’autre part, de l’inadéquation de toute autre solution d’aménagement.

Cassation par voie de conséquence : illustration

La cassation d’un arrêt remet la cause et les parties au même état où elles étaient avant la décision annulée. Ainsi, doit être considérée comme annulé tout ce qui a été la suite ou l’exécution des dispositions censurées.

Révision : la relaxe n’est pas un fait nouveau pour le complice

La Cour de cassation refuse de considérer que la relaxe de l’auteur principal d’une escroquerie en appel soit constitutive d’un fait nouveau, au sens de l’article 622 du code de procédure pénale, permettant la révision de la condamnation du complice.

Droit d’appel du mis en examen : réserve d’interprétation

Le caractère limitatif du droit d’appel du mis en examen organisé par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Toutefois, le mis en examen doit avoir la possibilité de remettre en cause les dispositions d’une ordonnance lui faisant grief soit lors de l’instruction, soit devant la juridiction de jugement.

Impossibilité de comparution du prévenu à l’audience

En l’absence de comparution du prévenu, les juges ne peuvent statuer par un arrêt contradictoire à signifier sans avoir, au préalable, constaté la volonté du prévenu de ne pas comparaître.

Extractions médicales : condamnation de la France pour traitements dégradants

Les pratiques carcérales font, une nouvelle fois, l’objet des foudres européennes (V. pour une condamnation récente, CEDH 20 janv. 2011, El Shennawy c. France, Dalloz actualité, 14 févr. 2011 isset(node/139578) ? node/139578 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139578). Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France sur le fondement de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements dégradants) en raison des entraves imposées au condamné durant les consultations...

Commission d’indeminisation des victimes d’infractions : moment utile pour former une demande d’indemnité complémentaire

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 12 mai 2011, précise les conditions nécessaires pour demander utilement une indemnisation complémentaire auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en application de l’article 706-8 du code de procédure pénale.

Comparution immédiate : délai pour statuer sur une ordonnance de mise en liberté

La Cour de cassation confirme que le délai de dix jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne court pas à compter de la décision de la juridiction de second degré quand il a été fait appel d’une ordonnance de maintien en détention mais à compter de la réception de la demande.
 

Sursis avec mise à l’épreuve : précisions sur les effets du non-avenu

La Cour de cassation indique dans un arrêt très motivé que, à partir du moment où le sursis mise à l’épreuve (SME) est réputé non avenu, il n’est plus exécutoire. Dès lors, la partie ferme de la condamnation ne saurait être mise à exécution.