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Article
Sursis avec mise à l’épreuve : précisions sur les effets du non-avenu
Sursis avec mise à l’épreuve : précisions sur les effets du non-avenu
La Cour de cassation indique dans un arrêt très motivé que, à partir du moment où le sursis mise à l’épreuve (SME) est réputé non avenu, il n’est plus exécutoire. Dès lors, la partie ferme de la condamnation ne saurait être mise à exécution.
par L. Priou-Alibertle 12 mai 2011
En l’espèce, une personne a été condamnée, le 7 novembre 2006 à deux ans d’emprisonnement dont seize mois assorti du SME pendant trois ans.
Le 12 août 2009, le condamné sollicitait devant le juge d’application des peines une suspension de peine pour raison médicale. La chambre d’application des peines, considérant que le délai d’épreuve avait expiré le 8 novembre 2009, déclara que la condamnation était réputée non avenue en application de l’article 132-52 du code pénal. La demande d’aménagement de peine était donc sans objet.
Le parquet...
