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Article
Comparution immédiate : délai pour statuer sur une ordonnance de mise en liberté
Comparution immédiate : délai pour statuer sur une ordonnance de mise en liberté
La Cour de cassation confirme que le délai de dix jours pour statuer sur une demande de mise en liberté ne court pas à compter de la décision de la juridiction de second degré quand il a été fait appel d’une ordonnance de maintien en détention mais à compter de la réception de la demande.
par L. Priou-Alibertle 24 mai 2011
Les faits de l’espèce nécessitent d’être rappelés en détail afin de saisir au mieux la portée de l’arrêt. En l’occurrence donc, une personne avait été déférée devant le tribunal correctionnel pour infraction à la législation sur les stupéfiants, selon la procédure de comparution immédiate.
Le 31 mai 2010, le prévenu sollicitant un délai pour préparer sa défense, le tribunal a renvoyé l’affaire et ordonné son maintien en détention provisoire. Le prévenu formait appel de cette décision. Le 2 juin, il présentait une demande de mise en liberté sur le fondement de l’article 148-1 du code de...
