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Article
Commission d’indeminisation des victimes d’infractions : moment utile pour former une demande d’indemnité complémentaire
Commission d’indeminisation des victimes d’infractions : moment utile pour former une demande d’indemnité complémentaire
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 12 mai 2011, précise les conditions nécessaires pour demander utilement une indemnisation complémentaire auprès de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) en application de l’article 706-8 du code de procédure pénale.
par L. Priou-Alibertle 15 juin 2011
En l’espèce, la cour d’assises, statuant sur les intérêts civils en première instance, avait évalué à la somme de 3 000 € le préjudice moral subi. Le 11 janvier 2008, à la suite de cette décision, la partie civile saisissait la CIVI d’une demande d’indemnité de 3 000 €. Mais avant que l’audience devant la CIVI ait pu avoir lieu, la Cour d’appel de Lyon, statuant sur l’appel du premier arrêt d’assises, octroya 20 000 € au titre des dommages-intérêts, le 21 mai 2008.
L’audience devant la CIVI eut lieu le 27 juin 2008 et celle-ci octroya, le 11...
