- Administratif
- Toute la matière
- > Acte
- > Bien
- > Collectivité territoriale
- > Compétence
- > Contrat et marché
- > Droit économique
- > Droit fondamental et liberté publique
- > Election
- > Environnement
- > Finance et fiscalité
- > Fonction publique
- > Police
- > Pouvoir public
- > Procédure contentieuse
- > Responsabilité
- > Service public
- > Urbanisme
- Affaires
- Civil
- Toute la matière
- > Arbitrage - Médiation - Conciliation
- > Bien - Propriété
- > Contrat et obligations
- > Droit et liberté fondamentaux
- > Droit international et communautaire
- > Famille - Personne
- > Filiation
- > Mariage - Divorce - Couple
- > Procédure civile
- > Responsabilité
- > Succession - Libéralité
- > Sûretés
- > Voie d'exécution
- Européen
- Immobilier
- IP/IT et Communication
- Pénal
- Toute la matière
- > Atteinte à l'autorité de l'état
- > Atteinte à la personne
- > Atteinte aux biens
- > Circulation et transport
- > Criminalité organisée et terrorisme
- > Droit pénal des affaires
- > Droit pénal général
- > Droit pénal international
- > Droit social
- > Enquête
- > Environnement et urbanisme
- > Etranger
- > Informatique
- > Instruction
- > Jugement
- > Mineur
- > Peine et exécution des peines
- > Presse et communication
- > Santé publique
- Social
- Toute la matière
- > Accident, maladie et maternité
- > Contrat de travail
- > Contrôle et contentieux
- > Droit de la sécurité sociale
- > Grève
- > Hygiène - Sécurité - Conditions de travail
- > IRP et syndicat professionnel
- > Protection sociale
- > Rémunération
- > Rupture du contrat de travail
- > Santé publique
- > Temps de travail
- > Travailleurs handicapés
- Avocat
Le caractère limitatif du droit d’appel du mis en examen organisé par les articles 186 à 186-3 du code de procédure pénale est conforme à la Constitution. Toutefois, le mis en examen doit avoir la possibilité de remettre en cause les dispositions d’une ordonnance lui faisant grief soit lors de l’instruction, soit devant la juridiction de jugement.
par L. Priou-Alibertle 25 juillet 2011
La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation interrogeait la constitutionnalité de l’article 186 du code de procédure pénale au regard du principe d’égalité des armes et des droits de la défense. Si les Sages de la rue Montpensier valident le caractère limitatif du droit d’appel de la personne mise en examen, ils émettent toutefois une réserve d’interprétation.
Rappelons que le code de procédure pénale organise un droit d’appel distinct contre les ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention en fonction de la partie qui l’exerce, ainsi, au droit d’appel général du ministère public (C. pr. pén., art. 185), répond un droit...
