Extractions médicales : condamnation de la France pour traitements dégradants

Les pratiques carcérales font, une nouvelle fois, l’objet des foudres européennes (V. pour une condamnation récente, CEDH 20 janv. 2011, El Shennawy c. France, Dalloz actualité, 14 févr. 2011 isset(node/139578) ? node/139578 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139578). Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France sur le fondement de l’article 3 de la Convention (interdiction des traitements dégradants) en raison des entraves imposées au condamné durant les consultations médicales et de la présence systématique d’au moins un agent pénitentiaire lors des consultations et des soins. En l’espèce, le détenu a fait l’objet de nombreuses extractions médicales lors de sa détention en raison de son état de santé. Lors de ces extractions, il était systématiquement menotté aux poignets et...