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Le quotidien du droit en ligne

L. Priou-Alibert

Rapport d’activités de l’OLAF: témoignage de son rôle central dans la protection des fonds de l’Union européenne

L’Office européen de lutte anti-fraude (OLAF), service indépendant d’investigation administrative installé au sein de la Commission européenne, est en charge de la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union européenne, de la lutte contre la criminalité transnationale et contre la fraude (V., pour plus de développement, Rep. pén. Dalloz, v° Coopération policière par M. Anquet-Forcione, n° 327 s. ; D.

De l’exercice de missions de police judiciaire par des agents des services fiscaux

Dans le cadre de la lutte contre la délinquance fiscale, des agents des services fiscaux seront associés à la police judiciaire et participeront à leurs missions. Le décret n° 2010-914 du 3 août 2010 en précise les modalités.

La collecte des preuves: vers un régime européen commun

Le constat du caractère fragmenté des normes régissant la collecte des preuves dans le cadre de procédures transnationales, a conduit sept pays (Espagne, Royaume-Uni, Bulgarie, Estonie, Autriche, Slovénie et Suède) à prendre l’initiative d’un projet de directive visant à remplacer l’ancien dispositif par une procédure unique de reconnaissance mutuelle des preuves.

La vidéosurveillance est (presque) morte, vive la vidéoprotection !

Le changement sémantique initié par le projet de loi, LOPPSI 2, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 16 février 2010, suffit à illustrer le changement de perspective. La loi ne se méfie plus de cet instrument mais porte sur lui un regard bienveillant. C’est dans ce contexte que s’inscrit le rapport d’information de M. Guy Geoffroy sur la contribution de l’État au développement de la vidéosurveillance déposé le 13 juillet 2010 à l’Assemblée nationale, véritable plaidoyer pour une intervention étatique accrue en ce domaine.

De l’autonomie de l’infraction de blanchiment

L’auteur de l’infraction principale peut-il être condamné pour blanchiment du produit de cette infraction ?

Mesures conservatoires: le mis en examen doit être propriétaire des biens

La personne mise en examen doit-elle être propriétaire des biens qui font l’objet d’une mesure conservatoire prévue à l’article 706-103 du code de procédure pénale ? Telle était en substance la question posée à la Cour de cassation et à laquelle celle-ci répond par l’affirmative.

Motivation des arrêts de cour d’assises : la Cour de cassation persiste et signe

Sept : c’est le nombre de décisions rendues le 4 juin 2010, refusant la transmission de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) contestant la constitutionnalité des articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale au regard des articles 7, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La motivation très sommaire de la Cour de cassation est identique à celle de trois QPC relatifs à cette question en date du 19 mai 2010 (Cass., QPC, 19 mai 2010. D. 2010. AJ 1351...

Limitation du droit de la partie civile de se pourvoir en cassation: transmission de trois QPC

La place conférée à la partie civile au sein du procès pénal ne cesse d’évoluer dans le sens d’une participation accrue. La Cour de cassation en transmettant au conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’article 575 du code de procédure pénale, amorce peut-être une nouvelle amélioration de ce statut. En effet, elle a jugé par deux décision du 31 mai 2010 et 4 juin 2010, qu’était sérieuse la question soulevée, au regard des principes d’égalité devant la loi, de l’égal accès à la justice, du droit au recours effectif et...

Théorie de la peine justifiée: refus de transmission de la QPC

La Cour de cassation récidive dans son approche rigoureuse des conditions de transmission des questions prioritaires de constitutionnalité. Elle refuse, en l’espèce de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la théorie de la peine justifiée, déduite de l’article 598 du code de procédure pénale.

Comparution de l’accusé : respect des droits de la défense

La Cour de cassation refuse la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité qui soutenait le caractère inconstitutionnel des articles 317, 319 et 320 du code le procédure pénale qui, en ne garantissant pas le droit de l’accusé à une défense porte atteinte aux droits de la défense, même si ces articles n’ont pas été déclarés conformes à la constitution dans une décision du Conseil constitutionnel, en leur déniant tout caractère sérieux et nouveau.