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Article
La collecte des preuves: vers un régime européen commun
La collecte des preuves: vers un régime européen commun
par L. Priou-Alibertle 9 septembre 2010
Le constat du caractère fragmenté des normes régissant la collecte des preuves dans le cadre de procédures transnationales, a conduit sept pays (Espagne, Royaume-Uni, Bulgarie, Estonie, Autriche, Slovénie et Suède) à prendre l’initiative d’un projet de directive visant à remplacer l’ancien dispositif par une procédure unique de reconnaissance mutuelle des preuves.
L’approbation par la Commission européenne de ce projet est donc un pas supplémentaire dans la construction d’un espace de liberté, de sécurité et de justice que le programme de Stockholm appelle de ses vœux. En effet, si la décision cadre 2008/978/JAI du Conseil du 18 décembre 2008 (V. Dalloz...
