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- Avocat
par L. Priou-Alibertle 3 juin 2010
La Cour de cassation refuse la transmission au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité qui soutenait le caractère inconstitutionnel des articles 317, 319 et 320 du code le procédure pénale qui, en ne garantissant pas le droit de l’accusé à une défense porte atteinte aux droits de la défense,...
