Mesures conservatoires: le mis en examen doit être propriétaire des biens

La personne mise en examen doit-elle être propriétaire des biens qui font l’objet d’une mesure conservatoire prévue à l’article 706-103 du code de procédure pénale ? Telle était en substance la question posée à la Cour de cassation et à laquelle celle-ci répond par l’affirmative.

L’article précité permet, en effet, au juge des libertés et de la détention dans le cadre de la criminalité et de la délinquance organisée et afin de garantir le paiement des amendes, l’indemnisation des victimes et l’exécution de la confiscation, d’ordonner « des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen ». En l’espèce, la cour d’appel avait infirmé la décision d’un juge des libertés et de la détention refusant l’inscription...