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Le quotidien du droit en ligne

L. Priou-Alibert

Irrecevabilité du pourvoi formé contre un arrêt susceptible d’opposition

L’arrêt rapporté illustre les liens entre les voies de recours ouvertes aux justiciables et, plus particulièrement entre le pourvoi et l’opposition. En l’espèce, par un bref attendu, la Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi formé contre un arrêt au motif que l’arrêt, rendu par défaut, était susceptible d’opposition.

Révision : annulation a minima des arrêts de condamnation contestés

La chambre criminelle, statuant comme cour de révision, a annulé, le 13 avril 2010, les arrêts de condamnation dans les affaires très médiatiques de Marc Machin et Loïc Sécher, en refusant néanmoins de statuer sans renvoi, conformément aux demandes des condamnés.

Nécessité de soulever la nullité de forme d’une constitution de partie civile in limine litis dès la première instance

Deux sociétés s’étaient constituées partie civile par lettre simple violant de ce fait l’article 420-1 du code de procédure pénale qui exige en son alinéa premier que la constitution se fasse par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Forts de ce moyen, les condamnés en première instance arguent de l’irrecevabilité de cette constitution de partie civile formée par lettre simple. La cour d’appel rejette le moyen : faute d’avoir été soulevée à temps, c’est-à-dire in limine litis, l’exception est irrecevable en cause d’appel.

Vers un renforcement de la lutte européenne contre la pédopornographie

Un des objectifs assignés à l’Union européenne est, selon le traité de Lisbonne, d’« offrir au citoyen un espace de liberté, de sécurité et de justice sans frontières intérieures ». C’est dans cette optique que la commission européenne a proposé, le 29 mars 2010, une nouvelle réglementation uniformisant les sanctions en matière de pédopornographie. On peut se féliciter de l’initiative de la commission car ce n’est qu’au sein d’un espace « sans frontières intérieures » que la lutte contre cette délinquance volatile et internationale prospérera. La proposition se...

Confirmation du caractère privé de la règle «electa una via»

Bien que reprenant une solution connue (Crim. 10 oct. 2000, Bull. crim. n° 209 ; D. 2000. IR 283 ; 5 déc. 2000, Bull. crim. n° 361 ; D. 2001. IR 672...

Infraction sexuelle: consécration de l’automaticité de l’inscription au fichier

Les juges du quai de l’Horloge confirment l’impossibilité de dispenser de l’inscription au FIJAIS, une personne dès lors qu’elle est condamnée pour une infraction mentionnée à l’article 706-47 du code de procédure pénale, punie d’une peine d’emprisonnement supérieure à cinq ans.