Nécessité de soulever la nullité de forme d’une constitution de partie civile in limine litis dès la première instance

Deux sociétés s’étaient constituées partie civile par lettre simple violant de ce fait l’article 420-1 du code de procédure pénale qui exige en son alinéa premier que la constitution se fasse par télécopie ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Forts de ce moyen, les condamnés en première instance arguent de l’irrecevabilité de cette constitution de partie civile formée par lettre simple. La cour d’appel rejette le moyen : faute d’avoir été soulevée à temps,...