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Article
Confirmation du caractère privé de la règle «electa una via»
Confirmation du caractère privé de la règle «electa una via»
par L. Priou-Alibertle 29 mars 2010
Bien que reprenant une solution connue (Crim. 10 oct. 2000, Bull. crim. n° 209 ; D. 2000. IR 283 
; 5 déc. 2000, Bull. crim. n° 361 ; D. 2001. IR 672 ), l’arrêt précise la vigueur de l’adage « electa una via », transcrit dans l’article 5 du code de procédure pénale.
En l’espèce, un couple s’était constitué partie civile. Or, par ordonnance rendue sur réquisitions conformes du procureur de la République, le juge d’instruction déclare irrecevable la constitution de partie civile des époux au motif que le tribunal...
