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Le quotidien du droit en ligne

L. Priou-Alibert

Terrorisme et procédure dérogatoire à l’épreuve de la QPC

La législation d’exception destinée à lutter contre le terrorisme est source de multiples interrogations dès qu’elle se confronte au respect des droits de l’Homme. Rien d’étonnant alors qu’une disposition fasse l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). En l’espèce, c’est l’article 698-6 du code de procédure pénale qui est critiqué.

Rapport d’activités 2009 de la commission nationale de déontologie de la sécurité

À l’heure de l’absorption de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) dans le Défenseur des droits (V. S.

Le débat public: point névralgique des limites admises à la liberté d’expression

Les limites admises à la liberté d’expression fluctuent en fonction du domaine concerné : tel est l’enseignement dispensé par la Cour de Strasbourg qui érige ses arrêts en tribune pour affirmer qu’il n’y a guère de place pour des restrictions à la liberté d’expression dans le domaine du discours politique ou des questions d’intérêt général. En l’espèce, un conseiller municipal d’opposition avait accusé le maire d’avoir détourné de l’argent et de ne pas avoir respecté les règles d’attribution des marchés publics dans un tract distribué dans la commune. Considérant que...

Prison et troubles mentaux: constat alarmant et perspectives d’évolution.

Suicides nombreux en détention, 10 % de détenus atteints de troubles mentaux graves, cohabitation périlleuse de ceux-ci avec les autres détenus et le personnel pénitentiaire. Tel est le constat qui a conduit la commission des lois et celle des affaires sociales à travailler ensemble depuis le mois de juin 2009 sur la prison et les troubles mentaux, alliant les problématiques du droit et de la santé. Le rapport qui en est issu dresse un état des lieux alarmant, jugé en contradiction avec les valeurs défendues par la République, et auquel diverses propositions tentent de...

Mineurs non accompagnés: la Commission dévoile son plan d’action

Fuyant guerres, conflits et pauvreté, nombreux sont les mineurs qui parviennent seuls aux rivages de l’Europe. Le plan d’action dévoilé par la Commission européenne pour les mineurs non accompagnés vise à protéger ces enfants, victimes potentielles des agissements délictueux des passeurs et des trafiquants, en mettant en place un système complet accompagnant le parcours migratoire des mineurs. Pour parvenir à ce but, la Commission souhaite disposer d’informations fiables concernant ces mineurs, leur nombre, les pays d’origine et de transit. Elle invite donc les...

Exercice des droits de la défense contre une ordonnance de non lieu partiel

La notification de la date d’audience est réservée aux parties. Or, n’est plus partie à l’audience d’appel contre une ordonnance de non-lieu partiel, celui qui a été renvoyé devant le tribunal. Tel est l’enseignement que la Cour de cassation dispense dans cet arrêt.

Vers un renforcement des droits linguistiques au sein de l’Union européenne

Si être informé de l’accusation est le premier des droits de la défense, consacré dès l’habeas corpus, la comprendre est sans doute le second. C’est peut-être ce postulat qui a conduit le parlement européen au projet de directive visant à renforcer les droits linguistiques des citoyens dans les affaires pénales.
Le but affiché est de fixer des principes communs applicables au sein de l’Union sur le droit aux services d’un interprète et d’un traducteur dès lors qu’un citoyen européen fait l’objet d’une mise en cause pénale dans un État membre autre que le sien...

Premiers pas du programme de Stockholm: vers un espace juridique sécurisé

Dans la cadre de l’ambitieux programme pluriannuel de Stockholm, la Commission de l’Union européenne a adopté, le 20 avril 2010, un plan d’action comportant diverses mesures qui sont les premiers jalons d’un espace juridique sûr.

La surveillance de sûreté à l’épreuve de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Une mesure de sûreté restreignant la liberté de circulation doit faire l’objet de contrôles réguliers et diligents pour pouvoir être prorogée.

Précisions sur la nature et les effets de procès-verbaux établis par la DGCCRF

La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 9 mars 2010, sa jurisprudence concernant les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En l’espèce, il était reproché au prévenu d’avoir reçu un acompte avant le délai de rétractation de sept jours suivant la commande ou l’engagement en matière de démarchage (art. L. 121-26 c. consom.).