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Article
Exercice des droits de la défense contre une ordonnance de non lieu partiel
Exercice des droits de la défense contre une ordonnance de non lieu partiel
La notification de la date d’audience est réservée aux parties. Or, n’est plus partie à l’audience d’appel contre une ordonnance de non-lieu partiel, celui qui a été renvoyé devant le tribunal. Tel est l’enseignement que la Cour de cassation dispense dans cet arrêt.
par L. Priou-Alibertle 19 mai 2010
En l’espèce, trois prévenus sont poursuivis pour blessures involontaires. Deux d’entre eux sont renvoyés devant le tribunal correctionnel et le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu partiel en faveur du troisième. Le ministère public fait appel de cette ordonnance en visant les dispositions relatives au non-lieu partiel. Or, les deux autres prévenus n’ont pas été avisés de la date d’audience devant la chambre de l’instruction et déplorent ce fait devant la Cour de cassation, invoquant l’article 6, § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme et les...
