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Article
Précisions sur la nature et les effets de procès-verbaux établis par la DGCCRF
Précisions sur la nature et les effets de procès-verbaux établis par la DGCCRF
par L. Priou-Alibertle 6 mai 2010
La Cour de cassation rappelle, par un arrêt du 9 mars 2010, sa jurisprudence concernant les pouvoirs de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En l’espèce, il était reproché au prévenu d’avoir reçu un acompte avant le délai de rétractation de sept jours suivant la commande ou...
