Limitation du droit de la partie civile de se pourvoir en cassation: transmission de trois QPC

La place conférée à la partie civile au sein du procès pénal ne cesse d’évoluer dans le sens d’une participation accrue. La Cour de cassation en transmettant au conseil constitutionnel trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’article 575 du code de procédure pénale, amorce peut-être une nouvelle amélioration de ce statut. En effet, elle a jugé par deux décision du 31 mai 2010 et 4 juin 2010, qu’était sérieuse la question soulevée, au regard des principes d’égalité devant la loi, de l’égal accès à la justice, du droit au recours effectif et du droit au respect des droits de la défense. Le texte critiqué prévoit que « la partie civile ne peut se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l’instruction que s’il y a pourvoi...