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Article
Expertise : impossibilité de dépassement du tarif fixé
Expertise : impossibilité de dépassement du tarif fixé
La procédure d’information préalable de la juridiction du montant des frais et honoraires par un expert (C. pr. pén., art. R. 107) ne s’applique que pour les frais non tarifés : l’expert ne peut donc invoquer la complexité du cas qui lui est soumis pour dépasser le tarif fixé en usant de la procédure prévue par cet article.
par L. Priou-Alibertle 6 février 2012
Avant de commenter plus avant cette décision, il convient de rappeler que les articles R. 92 et suivants du code de procédure pénale réglementent l’établissement et le paiement des frais de justice. Les articles R. 106 et suivants du même code précisent, quant à eux, le montant des honoraires et indemnités des experts.
Malgré le caractère prolixe de ces articles, un doute pouvait subsister sur l’interprétation de l’article R. 107.
Cette disposition prévoit que, lorsque le montant prévu de ses frais et honoraires dépasse 460 €, l’expert doit en aviser la juridiction qui l’a commis. Le ministère public dispose alors de cinq jours pour présenter ses observations.
Le champ d’application de cet...
