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Le devoir d’évocation dont disposent les juges d’appel en vertu de l’article 520 du code de procédure pénale ne porte pas atteinte au droit du prévenu à un recours effectif ni à son droit à un procès. Tel est en substance, l’enseignement dispensé par la Cour de cassation dans cet arrêt.
par L. Priou-Alibertle 15 mars 2011
L’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquait en effet, la non conformité de l’article 520 précité au principe du droit au procès équitable « en ce qu’il prive la personne du droit à un double degré de juridiction ».
Rappelons que l’article 520 dispose que « si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond ». Cette injonction faite au juge d’appel de statuer, s’étend aux hypothèses où la Cour annule un jugement pour tout autre cause que celle d’incompétence (Crim. 16 févr. 1972, Bull. crim. n° 60). Une telle procédure dérogatoire vise d’une part à empêcher le ralentissement de la procédure et, d’autre part, à éviter de mettre les premiers juges dans la position embarrassante de statuer en contradiction avec leur décision initiale (V. Rép. pén., v° Tribunal correctionnel, par Frazier, nos 244 s.). Instituée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la règle paraissait pouvoir être...
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