Devoir d’évocation de la cour d’appel: refus du renvoi de la QPC

L’auteur de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) critiquait en effet, la non conformité de l’article 520 précité au principe du droit au procès équitable « en ce qu’il prive la personne du droit à un double degré de juridiction ».

Rappelons que l’article 520 dispose que « si le jugement est annulé pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, la cour évoque et statue sur le fond ». Cette injonction faite au juge d’appel de statuer, s’étend aux hypothèses où la Cour annule un jugement pour tout autre cause que celle d’incompétence (Crim. 16 févr. 1972, Bull. crim. n° 60). Une telle procédure dérogatoire vise d’une part à empêcher le ralentissement de la procédure et, d’autre part, à éviter de mettre les premiers juges dans la position embarrassante de statuer en contradiction avec leur décision initiale (V. Rép. pén., v° Tribunal correctionnel, par Frazier, n^os 244 s.). Instituée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la règle paraissait pouvoir être...